Conditions générales de vente

1. Prestataire

Les présentes conditions sont proposées par Vangzeu Moua, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial Tylan Web & IA, 6 rue Saint-Jean, 25370 Rochejean, SIRET 105 837 413 00019, contact@tylanwebia.fr, 07 49 38 52 35 (ci-après « le Prestataire »). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et clients concernés

Les présentes conditions régissent les abonnements proposés sur tylanwebia.fr. Ils sont réservés aux professionnels (cafés, restaurants, fast-foods et autres établissements), qui agissent dans le cadre de leur activité (ci-après « le Client »). Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Formules

• Site vitrine — 29 € par mois : un site d’une page (présentation, carte, horaires, contact, plan d’accès), l’hébergement, le nom de domaine et les modifications prévues à l’article 7.
• Site vitrine + assistant IA — 49 € par mois : la formule précédente, plus un assistant conversationnel configuré avec les informations fournies par le Client.

Aucun frais de création n’est facturé. Ne sont pas compris : la commande ou le paiement en ligne, la réservation en ligne, la boutique en ligne, les pages supplémentaires et toute refonte complète. Ces demandes peuvent faire l’objet d’un devis séparé.

4. Souscription et paiement

L’abonnement est souscrit en payant le premier mois par le lien de paiement sécurisé (Stripe) transmis par le Prestataire. Le premier mois est payé avant la mise en ligne du site. L’abonnement est ensuite prélevé automatiquement chaque mois, d’avance, à la date anniversaire de la souscription, sur le moyen de paiement enregistré. Une facture est émise pour chaque paiement.

5. Retard ou défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, le Client en est informé et dispose de 15 jours pour régulariser. Passé ce délai, le Prestataire peut suspendre le site et l’assistant jusqu’au paiement. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance entraîne des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Réalisation et mise en ligne

Le Client transmet les informations nécessaires (carte, horaires, coordonnées, photos et, pour l’assistant, les informations sur les allergènes). Le site est en général mis en ligne quelques jours après la réception de l’ensemble de ces informations. Ce délai est indicatif. Le Client valide le site avant sa mise en ligne.

7. Modifications

Les modifications de la carte, des horaires, des photos et des textes sont illimitées et réalisées dans un délai de 48 heures à compter de la réception d’une demande complète. Elles ne comprennent pas la refonte du site, l’ajout de pages ou de fonctionnalités nouvelles.

8. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et à jour, et en reste seul responsable, notamment pour les prix, les horaires et les allergènes. Il garantit disposer des droits sur les photos, textes et logos qu’il transmet. Le Prestataire peut refuser tout contenu illicite.

9. Assistant IA

L’assistant répond automatiquement à partir des informations fournies par le Client. Ses réponses peuvent contenir des imprécisions. Il ne prend ni commande ni réservation. Il ne remplace pas l’information obligatoire sur les allergènes que le Client doit tenir à disposition de sa clientèle (règlement (UE) n° 1169/2011). Le Client vérifie les informations qu’il fournit et signale toute erreur au Prestataire.

10. Hébergement et disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site et de l’assistant. Des interruptions ponctuelles (maintenance, incident d’un hébergeur) peuvent survenir sans ouvrir droit à indemnité.

11. Nom de domaine

Le nom de domaine est réservé et renouvelé par le Prestataire pendant toute la durée de l’abonnement. En cas de résiliation, le Client peut demander le transfert du nom de domaine à son nom. Ce transfert est gratuit si l’abonnement a été payé pendant au moins 3 mois. Avant ce délai, il est facturé 30 €.

12. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire des contenus qu’il fournit (textes, photos, logo). La conception du site (design, code, mise en page) reste la propriété du Prestataire. Elle est mise à la disposition du Client pendant la durée de l’abonnement.

13. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment, par e-mail à contact@tylanwebia.fr ou depuis son espace client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, sans frais. Aucun remboursement au prorata n’est effectué. À la fin de l’abonnement, le site et l’assistant sont mis hors ligne. Le Prestataire peut résilier l’abonnement en cas de défaut de paiement persistant ou de manquement grave du Client, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

14. Modification des prix

Le Prestataire peut modifier ses prix. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur application, et peut résilier sans frais avant cette date.

15. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales et la politique de confidentialité.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire.